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Introduction

Depuis le 15 février 2016, les consommateurs européens ont la possibilité d'introduire une plainte grâce à la plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne. Cette plate-forme de règlement en ligne des litiges se trouve sur http://ec.europa.eu/odr . Si votre plainte n'a pas encore été introduite autre part, vous pouvez l'introduire en utilisant cette plate-forme de l'Union Européenne.

Attention : Nous ne calculons
pas de frais pour vos livraisons en Europe avec l'exception de la Finlande, la Grèce, Malte et la Suisse !

Attention : Nous sommes adhérent de la fondation « de Thuiskopie » et payons la compensation de copiage privé, qui est payable sur les lecteurs multimédias de MINIX et réglementée par l'État néerlandais.

Conditions générales MINIXWEBSHOP.EU

MINIXWEBSHOP.EU utilise les conditions générales favorables au consommateur conformes à celles élaborées par l'ICTWaarborg. Vous pouvez aussi télécharger des conditions générales.
Attention : Une exception (dans un sens positif pour vous) concerne Article 3. Paragraphe 1, nous montrons nos prix toutes-charges-comprises et sans surprise après achat donc, nos prix sont y compris taxes, frais de livraison (avec exception pour certains pays) et redevances pour la copie et/ou la disposition éventuelles.

L'ICTWaarborg utilise des conditions générales favorables au consommateur. Cela signifie qu'elles sont claires et compréhensibles et qu'elles ne limitent en aucune manière les droits du consommateur. Tous les adhérents de l'ICTWaarborg sont tenus d'utiliser les conditions générales énumérées ci-dessous, s'ils font des affaires avec un consommateur.

Général

Les conditions générales sont souvent perçues comme étant « les petits caractères difficiles », et pour de bonnes raisons. C'est pourquoi nous essayons d'utiliser un langage commun pour parler de choses comme prix, durée de livraison, date de paiement et contenu précis de la livraison. Comme beaucoup de consommateurs ne sont pas au courant du contenu de la procédure juridique applicable à un contrat de vente, nous voulons commencer avec une brève explication de vos droits en tant qu'acheteur. Le fournisseur d'un produit ou d'un service (que nous allons dorénavant appeler « vendeur » pour faciliter les choses) est requis par la loi de garantir que son produit ou service offert ait les propriétés qu'un consommateur puisse attendre sur la base de l'accord (d'achat) qu'il a négocié avec le vendeur (ceci est aussi appelé conformité). Le type de produit et les déclarations du vendeur à propos de ce produit, par exemple, concernant des propriétés spéciales, y jouent aussi un rôle. Il est de même sensé d'établir ce genre de questions séparément à l'écrit, pour atteindre plus de clarté. Le consommateur peut également faire référence aux propos de réclame du fabricant, à moins que le vendeur ait expressément remarqué qu'il n'accepte pas ces affirmations. Pour précision, nous avons inclus une déclaration de conformité dans l'article 7.

S'il semble que le produit n'ait pas les propriétés que le consommateur puisse attendre sur la base de l'accord d'achat, le consommateur peut – en plus des autres droits que la loi lui accorde (comme un délai de paiement) – exiger du vendeur :
  • La livraison des pièces ou parties manquantes ;
  • La réparation de dommages, à moins qu'ils soient irréparables ou qu'on ne puisse l'exiger du vendeur ;
Ou
  • Le remplacement, à moins qu'il ne soit possible ou qu'on ne puisse l'exiger du vendeur.
Le vendeur a le droit de refuser la réparation ou le remplacement d'un produit, si les coûts qui en résultent sont disproportionnés en comparaison avec une autre solution raisonnable, telle que la baisse du prix d'achat initial ou la restitution de la somme payée tout comme une compensation en cas de dommage subi.

Identité de l'entrepreneur
Nom (entreprise traitante) : Smart Import Solutions
Agissant sous le nom de : MINIX Webshop
Adresse professionnelle : Plattenborgstraat 20, 8043 TT Zwolle
Téléphone : +31629557135
Adresse e-mail : info@smartimportsolutions.nl
Numéro de TVA : NL100993497B01
Numéro d'enregistrement à la Chambre de Commerce : 55895565
Filière(s) interprofessionnelle(s) : ICTWaarborg

Article 1. Tous les accords en version écrite
Nous visons à fixer à l'écrit autant d'accords que possible concernant prix, propriété du produit à livrer, durée de livraison, date de paiement et similaires. Les accords supplémentaires (par exemple, concernant le matériel et les logiciels qui font partie de la configuration standard d'un ordinateur (portable) ou qui sont livrés en supplément de cette configuration) sont aussi fixés à l'écrit.
Les accords concernant les réparations sont également établis sous forme écrite.

Article 2. Offre spéciale
1. Si notre offre spéciale (et son prix) est sujette à une durée de validité restreinte, ou impose d'autres conditions, ceci est indiqué dans l'offre même.
2. L'offre spéciale d'un produit est valable pour la limite du stock disponible.
3. Nous nous engageons à décrire les produits / services offerts de telle manière, que vous, en tant que consommateur, puissiez les évaluer adéquatement. Les images fournies avec l'offre sont véridiques ; si aucune image ne peut être fournie, nous le mentionnons.
4. En cas de « produits numériques », l'offre contient une mention, s'il s'agit de produits sécurisés.
5. Dans la mesure du possible et si le cas échéant, nous mentionnons dans l'offre pour quel matériel ou logiciel le produit/service (comme  les logiciels) offert est approprié.

Article 3. Le prix
1. Les prix que nous montrons comprennent taxes, frais supplémentaires comme frais de livraison (avec l'exception d'un ajout de livraison pour certains pays) et redevances de disposition et de copie. Donc, aucune surprise !
2. Lors de la durée d'une offre spéciale, le prix des produits/services offerts n'est pas haussé, à moins que la hausse soit due à une réglementation légale (comme une augmentation de la TVA).
3. Si cette hausse de prix est effectuée dans un délai de 3 mois après avoir conclu un accord d'achat avec nous, il vous est permis de rétracter votre accord à partir du premier jour de la hausse en question.
4. Une exception est faite pour les différences de prix étant reliées aux fluctuations des taux du marché financier que nous ne sommes pas en état de contrôler. Dans ce cas, il se peut que nous offrions des prix variables, mais nous notons explicitement lors de l'offre, qu'il s'agisse de prix indicatifs qui sont soumis aux fluctuations des taux du marché financier.

Article 4. Paiement
Nous offrons différents modes de paiement, qui peuvent varier par moments. Lors du paiement, nous vous procurons une facture. Tout comme vous, nous aussi avons des factures à régler. Si vous retardez votre paiement, des frais supplémentaires s'appliquent. Comme permis par la loi, nous pouvons vous facturer le dommage financier que nous subissons par ce retard de paiement (perte d'intérêt et coûts liés à la récupération du montant impayé).

Article 5. Livraison et mise en œuvre
1. Nous nous engageons à toujours livrer dans les délais de livraison convenus. La livraison est exécutée le plus vite possible, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus court ou plus long soit convenu. Si le délai de livraison est dépassé, et s'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure, il est votre droit en tant que consommateur - s'il est convenu que le paiement soit effectué à la livraison - de repousser le paiement jusqu'à ce que la livraison vous ait atteinte. Vous pouvez, si vous le souhaitez, rétracter l'accord d'achat en partie ou en totalité, dans le cas d'un dépassement du délai de livraison, mais seulement si celui-ci est d'une telle gravité que l'annulation soit justifiée. 2. L'envoi est livré à l'adresse que vous nous procurez. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être livrée, nous vous en informerons le plus vite possible. Le délai limite pour cette information est de 30 jours après que vous avez conclu l'accord d'achat. Ce délai dépassé, vous avez le droit de rétracter l'accord sans frais et pouvez éventuellement exiger une indemnisation.
3. Après une annulation de l'accord d'achat, nous vous restituerons la somme payée le plus vite possible, au plus tard dans un délai de 14 jours après l'annulation.
4. Si la livraison d'un produit commandé séparément se montre impossible, nous ferons de notre mieux pour vous envoyer un article d'échange. Ceci vous sera communiqué avec clarté et de manière compréhensible, au plus tard pendant la livraison même. S'il s'agit d'un achat à distance (voir article 10), vous pouvez user de votre droit de rétractation. Les frais de retour seront à notre charge dans ce cas.
5. Nous sommes responsables pour les dommages et/ou la disparition des produits jusqu'au moment de livraison chez vous ou chez un tiers parti désigné par vous, à moins que le mode de livraison que vous avez choisi lors de la commande n'est pas notre mode de livraison standard.

Article 6. Garantie
Une garantie minimale d'une année entière est valable pour tous nos produits neufs. Seules les batteries sont exemptées de cette garantie; celles-ci peuvent être soumises à une autre durée de garantie. Il est possible que les fabricants ou importateurs des produits ou de certaines pièces détachées spécifiques (comme les disques durs) aient issus leur propre garantie. Si vous souhaitez évoquer une telle garantie, vous pouvez aussi le faire chez nous. Nous restons donc à tout moment votre point de contact, en tant que vendeur. Attention ! Nous vous informons que votre droit de garantie peuvent être annulés si vous apportez vous-même des modifications aux produits livrés (matériaux comme logiciels).

Article 7. Conformité légale
Nous garantissons que nos produits et services offerts sont conformes à l'accord (d'achat), aux spécifications nommées dans nos offres, aux exigences de fiabilité et de facilité d'utilisation ainsi qu'aux lois et règlements gouvernementaux en vigueur le jour de la réalisation de cet accord. Les garanties éventuelles, telles que décrit sous article 6, ne portent pas atteintes de quelque manière que ce soit au droit décrit sous l'article actuel.

Article 8. Déclaration de confidentialité
Nous attachons une grande importance à une déclaration de confidentialité claire et transparente, à laquelle s'appliquent les règles suivantes :
  • Nous regroupons seulement les données personnelles qui sont nécessaires en vue d'entretenir et d’améliorer le service que nous fournissons à nos clients.
  • Vos données personnelles sont sauvegardées et gérées suivant la législation relative à la protection des données ;
  • Toutes autres données que nos employés peuvent accéder (fichiers, e-mails, etc.) sont traitées de manière strictement confidentielle. Exemptés sont les cas, où la loi nous force de transmettre les données aux autorités compétentes.
En tant que consommateur, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles. Nous vous enverrons ces données dans les deux semaines de votre demande d'accès. À votre demande, nous modifierons ou supprimerons vos données, si nécessaire et si aucune disposition légale n'exige, que ces données doivent être conservées. Nous mentionnons quelles données nous recevons de vous et de quelle manière nous les recueillons dans notre déclaration de confidentialité.

Article 9. Réserve de propriété
Nous conservons la pleine propriété tant que l'achat n'a pas été entièrement payé. Nous garantissons de procurer une description aussi compréhensible que possible pour nos commandes de réparation, afin que vos droits de propriété ne soient pas en danger, si l'atelier de réparation fait faillite au moment où un de vos articles s'y trouve en réparation.

Article 10. Achat à distance
Lors d'un accord d'achat à distance, aussi nommé achat à distance (par exemple, une commande en ligne), des règles spéciales supplémentaires, que nous avons notées séparement sous cet article, entrent en vigueur. Il est question d'un achat à distance, si un accord d'achat entre vendeur et consommateur est réalisé, sans qu'il n'y ait eu de contact direct entre les deux partis. Dit autrement : sans qu'ils ne se soient trouvés dans la même pièce. Ceci veut dire, que le terme « achat à distance » ne s'applique donc pas seulement pour les achats en ligne (boutiques web), mais aussi pour les commandes par téléphone ou par écrit.

L'élément le plus important de l'achat à distance est, que le consommateur a le droit à une période de réflexion de 14 jours (débutant le lendemain de la livraison), pour rétracter l'achat. Pendant cette période, il peut user de son droit de rétractation, le droit de rétracter l'accord d'achat.

Article 10a. Informations
Les informations que vous obtenez avant la vente doivent assurer que vous pouvez évaluer l'offre correctement, par exemple, avec l'aide de photos qui présentent une image fidèle du produit en question. Les informations doivent être claires, compréhensibles et rapidement et facilement accessibles (lors de l'exécution de l'accord d'achat) sur notre site web.

Vous devez ensuite recevoir des informations compréhensibles à propos de vos droits et obligations, comme :
- le prix total à payer, avec l'inclusion de tous les frais supplémentaires (qui peuvent être mentionnés séparément), soit, par exemple, une redevance pour copie ou des frais de livraison ;
- la façon dont l'accord est conclu ;
- l'application ou non du droit de rétraction, comment user de ce droit, le formulaire modèle de rétraction, mais aussi qui doit porter quels frais, si une rétraction est engendrée ;
- le mode de paiement, de livraison ou de la mise en œuvre de l'accord ;
- la période pendant laquelle le prix ou la possibilité d'accepter l'offre sont valables ;
- les coûts que vous devez porter si vous nous contactez, étant donné que ces coûts diffèrent du tarif de base. Si vous êtes déjà enregistré en tant que client et que vous nous contactez à propos d'un accord conclu, ces coûts ne seront jamais plus élevés que le tarif de base ; - l'accès à l'information sur vous que nous avons sauvegardée ;
- la durée minimale de l'accord à distance, en cas de livraison périodique ou continue de produits ou services. En plus, le prix total et le coût total par période de facturation seront listés. Si un taux est fixé pour un tel accord, le prix total inclut également les coûts mensuels totaux.

Vous recevez de même les informations qui suivent :
  • a. notre adresse de visite, où une réclamation peut être introduite ;
  • b. la façon dont vous pouvez user de votre droit de rétraction ;
  • c. les informations relatives au service après-vente et aux garanties ;
  • d. les données mentionnées en tant qu'identité sous 10a à ce propos ;
  • e. les conditions pour une rétraction de l'accord.
Ces informations, elles aussi, doivent être claires, compréhensibles et rapidement et facilement accessibles sur notre site web, avant l'exécution de l'accord. Vous, en tant que consommateur, devez recevoir les informations mentionnées sous 10a après l'exécution de l'accord, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service acquit, et de telle manière, que vous pouvez les consulter rapidement sur un porteur de données durable (comme prescrit par la loi). Un porteur de données durable est un moyen de sauvegarde d'informations qui garantit que vous pouvez relire ces informations ultérieurement, soit un disque CD, un fichier PDF ou un autre type de fichier qui peut être imprimé. Un message e-mail est donc aussi vu comme un porteur de données durable. Si vous avez déjà reçu les informations dans une des formes mentionnées plus haut avant la conclusion de l'accord, ceci est suffisant et vous ne devez pas les recevoir une fois de plus.

Article 10b. Conclusion, confirmation et sécurisation
Un accord est conclu le moment qu'une offre est acceptée. (Ceci signifie qu'un des partis offre quelque chose pour un prix déterminé ( « cet ordinateur portable coûte € 350,00 » ) et l'autre parti accepte cette offre.) Une commande est placée (l'offre est acceptée), lorsque vous passez par le processus de commande et, finalement, actionnez le bouton de commande définitif, à la fin du procès. Dès que vous avez placé une commande, nous vous envoyons une confirmation de commande. Celle-ci peut être envoyée par e-mail, SMS ou d'une autre façon. Tant que ceci n'a pas été effectué, vous pouvez rétracter l'achat en annulant l'accord. Si vous commandez par Internet, nous garantissons un échange de données et un environnement Web sécurisés.

Article 10c. Période de réflexion après livraison des produits (droit de rétraction)
1. Lors de l'achat d'un produit, vous, en tant que consommateur, avez droit à une période de réflexion de 14 jours. Ce délai prend cours le jour suivant la réception du produit envoyé par vous ou en votre nom. Ou :
  • s'il s'agit d'une commande de plusieurs produits : le jour même que vous, ou un troisième parti en votre nom, avez reçu le dernier produit de la commande
  • s'il s'agit d'un produit divisé sur plusieurs livraisons : le jour même que vous, ou un troisième parti en votre nom, avez reçu la dernière livraison ou la dernière pièce du produit initial ;
  • s'il s'agit d'un accord concernant une livraison de produits régulière pour une période spécifique, comme la livraison d'un mensuel :le jour même que vous, ou un troisième parti en votre nom, avez reçu le premier produit. Pendant cette période, vous avez la possibilité de rétracter l'accord sans devoir procurer de raisons pour l'annulation. Vous pouvez utiliser à ce sujet le formulaire modèle de rétraction ou nous informer d'autre manière compréhensible, que vous désirez rétracter l'accord. Si vous nous contactez par Internet, nous vous enverrons une confirmation de la réception. Vous devez nous retourner les produits dans les 14 jours après la rétraction. Cette démarche est appelée le droit de rétraction.
2. Pendant la période de réflexion, vous devez manipuler soigneusement le produit et son emballage. Ceci signifie, que vous dépaquetez le produit seulement de telle manière, que vous puissiez juger, si vous voulez le garder ou non. Si vous voulez user de votre droit de rétraction, le produit nous doit être retourné avec toutes les pièces jointes et, si possible, dans l'état et l'emballage d'origine. Nous vous procurons des informations claires, comment ceci peut être effectué.

3. Vous êtes seulement responsable de la diminution de valeur des produits résultant d'une utilisation allant au-delà de celle décrite sous paragraphe 2. Il nous est permis de vous facturer la diminution de valeur sur le montant retour que vous recevez.

4. Si vous utilisez votre droit de rétraction, seuls les frais de l'envoi retour sont à votre charge. Si ceci n'est pas possible par poste, nous ferons une estimation des frais pour vous. Si nous prenons les frais de retour à notre charge, une mention claire sera issue à ce propos.

5. Nous vous restituerons tous les autres frais que vous avez déjà payés le plus vite possible, mais en tout cas dans les 14 jours après la rétraction. Il nous est permis de différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu'à ce que vous ayez pu confirmer leur envoi retour.

6. Si vous avez choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard la plus abordable, nous ne devons pas restituer les frais supplémentaires résultants.

Article 10d. Période de réflexion pour services et produits numériques
1. Lors de la livraison de services et pour un accord concernant la livraison d'un contenu numérique qui n'est pas effectuée avec l'aide d'un porteur matériel, vous, en tant que consommateur, avez droit à une période de réflexion de 14 jours. La période commence le jour où l'accord est conclu. Pendant cette période, vous avez la possibilité de rétracter l'accord sans devoir procurer de raisons pour l'annulation. Cette démarche est appelée le droit de rétraction.
2. Nous vous procurons lors de l'offre ou, au plus tard lors de la livraison, les informations claires et nécessaires concernant l'exécution de ce droit de rétraction. Vous pouvez utiliser à ce sujet le formulaire modèle de rétraction ou nous informer d'autre manière compréhensible, que vous désirez rétracter l'accord. Si vous nous contactez par Internet, nous vous enverrons une confirmation de la réception. 3. Si vous rétractez un accord sans nous avoir explicitement contactés lors de la période de réflexion, il nous est permis de vous facturer un montant en proportion de la période de l'accord déjà écoulée.

Article 10e. Exclusion du droit de rétraction
Dans certains cas, vous, en tant que consommateur, ne pouvez pas user du droit de rétraction, mais nous devons mentionner ceci de manière claire et compréhensible, avant que l'accord ne soit conclu. Il s'agit notamment :
  • a. De produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n'avons aucune influence, et qui sont susceptibles de se produire pendant la période de réflexion.
  • b. D'accords conclus lors d'une vente aux enchères publique. Les produits achetés lors d'une vente aux enchères en ligne ne sont en principe pas couverts par cette définition. Dans ce cas, le droit de rétraction s'applique donc.
  • c. De services, mais seulement à condition que : - l'exécution soit déjà commencée avec votre consentement préalable explicite ; et - vous avez déclaré votre consentement que vous perdrez votre droit de rétractation après que nous avons terminé l'exécution, même dans le délai de rétractation.
  • d. De produits qui sont fabriqués selon vos spécifications, donc ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués selon votre choix ou décision individuelle, ou qui sont clairement destinés pour une personne spécifique ;
  • e. De produits qui s'abîment rapidement ou ont une période de conservation limitée.
  • f. De produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés, et qui ont été descellés.
  • g. De produits qui, après la livraison, sont, par leur nature, inséparablement mélangés avec d'autres produits.
  • h. D'enregistrement audio ou vidéo et de logiciels informatiques scellés, descellés par le consommateur après la livraison.
  • i. De journaux, revues ou magazines individuels, avec l'exception de l'abonnement à ces produits.
  • j. De la livraison de contenu numérique sous autre forme qu'un porteur physique, mais seulement si :
    - l'exécution est déjà commencée avec votre consentement préalable explicite ; et
    - vous avez déclaré votre consentement que vous perdrez votre droit de rétractation cette l'exécution

Article 10f. Paiement
Pour chaque achat effectué par un consommateur, les conditions générales ne peuvent comprendre une avance de paiement de plus de 50% du prix et le consommateur a le droit de régler le (reste du) montant pendant ou après la livraison de l'achat, dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu. Le paiement d'avance de la somme totale peut être offert comme méthode de paiement, à condition qu'il existe une autre méthode de paiement, ou vous pouvez régler le paiement (d'au moins 50%) pendant ou après la livraison.

Article 10g. Annulation
Une commande peut être annulée gratuitement, si l'envoi n'a pas encore été effectué, sauf s'il s'agit de produits et/ou services qui sont exclus du droit de rétractation.

Article 11. Plaintes et période de plainte
Comme nous voulons offrir un service optimal à nos clients, il est important que vous nous communiquiez si vous avez une plainte concernant nos prestations de services. Vous êtes prié - aussi pour limiter un endommagement éventuel - de nous contacter le plus vite possible. Selon la loi, une plainte est introduite à temps, si elle ceci est fait dans un délai de deux mois après la découverte du problème. Cela s'applique aussi, si le produit acquis n'a pas les propriétés que le consommateur puisse attendre sur la base de l'accord d'achat. Il est dans votre intérêt d'introduire une plainte à l'écrit. Si vous introduisez une plainte chez nous, nous y répondrons au plus tard dans les 14 jours. Si nous requérons plus longtemps pour traiter votre plainte, nous vous informerons pendant ce délai de 14 jours, quand vous pouvez attendre une réponse.

Article 12. Litiges
1. Seul le droit néerlandais est applicable aux accords auxquels se réfèrent ces conditions générales. L'ICTWaarborg offre la possibilité d'une médiation, que les consommateurs peuvent utiliser en remplissant le formulaire de médiation sur www.ictwaarborg.nl . Les conditions d'usage sont, entre autres : que le problème ait été discuté avec l'adhérent de l'ICTWaarborg en question et que la procédure de plaintes de l'entreprise soit déjà parcourue ; qu'il s'agisse d'un produit TIC ou d'un service qui est compris sous les activités TIC caractéristiques d'une ou de plusieurs des sections de l'ICTWaarborg pour la ou lesquelles l'adhérent y était enregistré au moment où vous ayez placé votre demande de médiation ; qu'aucun tiers parti ait été contacté afin de trouver une solution.

Pour la liste complète des conditions, veuillez consulter www.ictwaarborg.nl.

2. S'il s'agit d'un achat à distance, comme définit sous article 10, vous pouvez aussi introduire votre plainte / votre litige par la plate-forme Européenne des Règlement en ligne des litiges (ODR). Cette plate-forme de règlement en ligne des litiges se trouve sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 13. Dispositions supplémentaires
En plus de ces 13 articles standard de conditions générales de l'ICTWaarborg, il nous est permis d'employer des dispositions supplémentaires ou déviantes. Ces dispositions sont ajoutées aux conditions mentionnées sous la rubrique « Dispositions supplémentaires ». Ces dispositions supplémentaires ne peuvent pas être au détriment des consommateurs.

Version de mars 2016 - ICTWaarborg